Conditions générales de vente

Prestataire

Individual Entrepreneur Valentin Limited, entreprise individuelle enregistrée en Géorgie sous le numéro d'identification 302377005.
Adresse légale : 26 rue Ivane Javakhishvili, local N16, district de Chugureti, Tbilissi, Géorgie
Contact : contact@arnaques-rencontres.fr

Services proposés

Le prestataire propose deux offres d'expertise sur les arnaques sentimentales en ligne :

1. Diagnostic écrit : 89 € hors taxes
   • Questionnaire structuré à remplir par le client
   • Analyse experte des signaux d'arnaque et vérification du profil
   • Rapport personnalisé avec verdict clair et recommandations
   • 1 échange de suivi par email
   • Livraison sous 48 heures ouvrées
2. Consultation stratégique : 249 € hors taxes
   • Analyse préalable du dossier avant la séance, avec les mêmes vérifications que le Diagnostic écrit
   • Séance visio d'1 heure avec un spécialiste, dans les 72 heures suivant la commande
   • Décryptage en direct de la situation
   • Plan d'action personnalisé, établi pendant la séance
   • 2 semaines de suivi par email après la séance

Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, hors taxes. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, sur une page de paiement sécurisée, au moment de la commande. La commande est confirmée dès réception du paiement.

La TVA due selon le pays de résidence du client s'ajoute au prix. Son montant et le total à régler sont indiqués sur la page de paiement, avant toute validation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation. En commandant un service et en remplissant le questionnaire d'analyse, le client renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît que l'exécution de la prestation commence immédiatement.

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à contact@arnaques-rencontres.fr. Il est alors remboursé en entier sous 14 jours. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25) ; une prestation pleinement exécutée n'ouvre plus droit à rétractation (paragraphe précédent).

Au-delà de ce délai, tant que l'analyse n'a pas commencé (questionnaire non soumis), le client peut toujours annuler sa commande et être remboursé en entier. Pour la consultation stratégique, l'annulation de la séance suit aussi la règle de la section « Annulation d'une consultation ».

Délais d'exécution

• Diagnostic écrit : rapport livré sous 48 heures ouvrées après réception du questionnaire complet
• Consultation stratégique : séance visio planifiée sous 72 heures

Annulation d'une consultation

La consultation stratégique peut être annulée en ligne, depuis le lien reçu dans l'e-mail de confirmation, jusqu'à 24 heures avant le début de la séance. À moins de 24 heures, l'annulation en ligne n'est plus possible : le client écrit à contact@arnaques-rencontres.fr.

• Annulée plus de 24 h avant la séance : remboursée en entier.
• Moins de 24 h avant : pas de remboursement, un report possible une fois.

Ces règles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation légal décrit plus haut, lorsqu'il est applicable.

Limitation de responsabilité

Les analyses sont fournies à titre informatif et reposent sur les éléments transmis par le client ainsi que sur des recherches en sources ouvertes (OSINT). Le prestataire ne garantit pas la récupération de fonds perdus et ne se substitue ni aux forces de l'ordre, ni à un conseil juridique professionnel. Le client reste seul décisionnaire des suites à donner.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.